WIFI PUBLIC : DES OBLIGATIONS À RESPECTER

Le WiFi public représente un service apprécié par tous les visiteurs, que ce soit dans un espace commercial, un restaurant ou un lieu d’accueil. Cela implique toutefois le respect des obligations légales concernant les données liées aux utilisateurs et à leur connexion.

La réglementation en matière de WiFi public est régie par la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme. Elle s’applique à tous les établissements qui proposent un accès à leur réseau, y compris lorsque celui-ci est disponible gratuitement.

Cette loi est complétée par la directive européenne 2006/24/CE en date du 15 mars 2006. Celle-ci contraint l’opérateur, c’est-à-dire toute personne physique ou morale exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public, à conserver les données de connexion sur une durée d’un an.

Tout manquement à ces obligations est passible d’un an d’emprisonnement et 75 000 € d’amende pour une personne physique, 375 000 € d’amende pour une personne morale.

Pour être en conformité avec la loi, chaque opérateur se doit notamment de conserver :

• Les informations d’identification de l’utilisateur
• Les données liées aux équipements et terminaux
• Les éléments techniques, compris les date, horaire et durée de chaque connexion
• Les données garantissant l’identification du ou des destinataires de la communication

En revanche, il est interdit de stocker le contenu des échanges ou des pages consultées.

Les informations archivées peuvent uniquement être visualisées par :

• L’officier de police judiciaire dans le cadre d’une enquête de flagrance
• Le procureur de la République
• Le juge d’instruction
• Les agents habilités des services de police et de gendarmerie en charge de la prévention des actes de terrorisme

L’utilisateur qui souhaite profiter des services de WiFi public doit systématiquement s’authentifier par la création d’un compte ou en indiquant ses données personnelles, notamment son adresse e-mail.

Vous envisagez de mettre en place ce service au sein de votre structure ? ADW Network vous accompagne et vous guide dans cette démarche pour sécuriser le réseau et offrir un service de qualité.